Le Compte Epargne Temps : un complément d'épargne
Le Compte Epargne Temps a été mis en place par la loi du 27 juillet 1994, puis complétée par celle celle du 17 janvier 2003 autorisant désormais une sortie monétaire du CET.
- Objectif
Permettre au salarié de capitaliser du temps ou de l'argent en vue de financer ultérieurement des pèriodes d'absence non rémunérées. - A qui s'adresse le CET ?
- toutes les Entreprises
- l'ensemble des salariés ou collèges désignés dans l'accord (possibilité d'une durée minimale de
présence)
- adhésion libre et facultative - Formalisme de mise en place :
- convention ou accord collectif (branche, groupe, entreprise ou établissement)
- au niveau de l'entreprise, accord négocié avec :
. le ou les organisations syndicales
. les représentants du personnel
Enregistrement :
. l'accord doit être déposé
- à l'inspection du travail
- au greffe du conseil des prud'hommes - Modes d' alimentation :
les modes et les périodes d'alimentation sont librement déterminés
. jours de RTT
. 5éme semaine de CP
. repos compensateur
. heures supplémentaires
. primes (intéressement, ancienneté)
+ abondement éventuel de l'Entreprise (suivant l'accord de l'Entreprise)
Celui-ci peut-être :
. progressif
. réservé à certaines alimentations et utilisations - Plafond d'épargne
- le montant maximal des droits épargnés sur un CET est de 62 136 euros.
- le dépassement reste possible mais en contractant une assurance ou garantie financiére
supplémentaire - Le stockage peut s'effectuer en jours ou en euros
- L'utilisation du CET :
- congés sans solde
- congés parental, sabbatique, pour création d'Entreprise
- fin de carrières : départ anticipé, rachat de trimestre, monétarisation - Gestion du CET : interne ou externe
La gestion en interne est plus complexe et offre un régime fiscal moins intéressant - Cloture du CET (hors utilisation en cours de carriére):
- Décés : l'équivalent en euros du CET est versé aux héritiers
- rupture du contrat de travail : versement avec le solde de tout compte -
Régime fiscal et social : sortie en rente ou en capital
- phase de constitution : pas de charge fiscales et sociales
- utilisation avec perception directe de l'épargne : charges fiscales et sociales
- utilisation indirecte (ex : retraite) : soumis au régime fiscal et social du produit utilisé (ex : art 83)
Exemple de constitution et d'utilisation
Salarié cadre de 45 ans avec un salaire de 150€/jour
- Il épargne : 4 jours de congés + 3 jours de RTT par an
- il alimente son CET avec son 13éme mois (1 année sur 2) soit une moyenne de 11 jours/an
Le CET épargné sera de : 7 jours + 11 jours = 18 jours /an
Sur 20 ans (départ à la retraite à 65 ans)le CET épargné sera de :18 jours x 20 ans soit 360 jours
Conclusion : ce salarié pourra partir à la retraite 1 an avant son échéance