Qu'est-ce qu'un T.N.S ?
Les critères d’attribution du statut de Travailleur Non Salarié sont
- L’inexistence de fiche de paie
- L’absence de lien hiérarchique
Peuvent bénéficier de cette loi les TNS imposés au titre des BIC ou BNC
- Les dirigeants d'Entreprises
- Les professions libérales
- Les gérants majoritaires
- Les artisans et commerçants
- Le conjoint(e) collaborateur non rémunéré (sous certaines conditions)
La loi Madelin intervient sur les couvertures sociales suivantes
- La Prévoyance
- La Santé
- La Retraite
- La Perte d’emploi
Nous traiterons de la Prévoyance et de la Santé sur la même fiche puisque la Loi les associe dans le calcul du plafond de déduction fiscale