Une vision sociale et solidaire de l'assurance...

Les mêmes garanties aux mêmes coûts mais ....plus solidaires

Pour qui ? Santé Prévoyance Homme Clé Assurance Associés
 

Un avantage social incontestable

Finalité  

Augmenter et compenser le taux de remboursement incomplet et souvent "marginal"de la Sécurité Sociale sur certaines dépenses de santé et de soins (Optique, dentaire....)


Elle s’adresse uniquement aux salariés : dirigeants, cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers

 

L’Article 83 du CGI offre à l’Entreprise la possibilité de mettre en place une complémentaire santé et prévoyance permettant aux salariés d’être mieux protégés. 

 

Cette instauration s’accompagne d’exonérations de charges fiscales et sociales

  • Cadre juridique : Art 83 du CGI 

  • Objectifs :

    Accroître, par la souscription à une mutuelle santé collective de l'Entreprise, la protection du


    salarié

  • Contrainte légale :

    Toute souscription doit respecter au minimum, lorsqu’elles existent, les règles définies dans la


    convention collective nationale et induit par le code APE de la société

  • Formalisme :

    A la mise en place de la couverture santé par l'Entreprise, le salarié peut refuser d'y adhérer


    Une fois instaurée, tout nouvel arrivant aura l'obligation d'y souscrire

          1- Contrat collectif obligatoire à cotisations définies

          2- Modulation possible selon les collèges (cf CCN)

          3- La mise en place se fait soit par :

                     - convention

                     - accord collectif

                     - référendum ratifié à la majorité

                     - décision unilatérale du Chef d’Entreprise

  • Versements des cotisations :

    Entreprises et salariés : la participation de l’employeur peut-être partielle ou totale

  • Taux des cotisations :

    Fixé à un taux uniforme pour toutes les personnes appartenant au même collège et ayant la

    même structure familiale

  • Fiscalité : Enveloppe commune avec la complémentaire prévoyance      
    1- régime d’exonérations fiscales
    La limite de déductibilité des cotisations est égale à : 7% de 1 PASS + 3% du SAB
    avec un maximum de 3% de 8 PASS 

     2- régime d’exonérations sociales

    La limite de déductibilité est égale à : 6% de 1 PASS + 1,5% du SAB
    Avec un maximum de 12% du PASS 

    Pour les professions libérales, artisans, commerçants voir onglet TNS Madelin

Site réalisé avec la plateforme « Le site en 3 clics »

© http://www.site3clics.com