La retraite à cotisations définies
Un contrat collectif « individualisé »
Pour qui ?
- Tous les salariés de l’Entreprise
- Possibilité de mise en place par collège (cf CCN)
Formalisme de mise en place
- Décision unilatérale du chef d’Entreprise
- Accord ou convention collective
- Référendum
Règle de non substitution
Les cotisations ne doivent pas venir en compensation d’une baisse de salaire survenue dans les 12 mois précédents
Déblocage
Les versements sont obligatoirement bloqués jusqu’à la liquidation légale de la retraite soit 65 ans (en règle générale). La sortie se fait, exclusivement, en rente et non en capital.
Cas de déblocage anticipés :
- Invalidité de 2 éme ou 3 éme catégorie
- Expiration des droits aux allocations chômage
Ce contrat est transférable d’une Entreprise vers une autre dans la mesure où celle-ci a mis en place un contrat identique.
Financement
- Entreprise et salariés selon une répartition définie au préalable
- La participation de la société peut-être partielle ou totale
- taux uniforme selon les collèges
Fiscalité
- Montant des déductions fiscales 8% du Salaire Annuel Brut dans la limite de 8 PASS
- Montant des déductions sociales 5% du SAB dans la limite de 5 PASS avec un SAB plancher de 5% du PASS
- La déduction fiscale du salarié (assujetti aux charges sociales) apparaît en déductible aprés le net imposable
- Le montant disponible doit soustraire l’abondement au PERCO et les Versements Volontaires au PERP
Le dépassement de ces plafonds entraîne une requalification des cotisations en avantage en nature