Les indemnités de Fin de Carrière : une obligation légale
C’est une indemnité obligatoire versée systématiquement et selon la convention collective de rattachement de l’Entreprise, à tous les salariés présents dans la société lors de leurs départs en retraite.
Gestion du régime
Soit une gestion interne :
- Les provisions ne sont pas déductibles de l’assiette de l’IS
- Les versements de la prestation aux salariés au moment de leurs départs peuvent déséquilibrer la trésorerie de l’Entreprise
Soit une gestion externe :
- Les provisions sont déductibles de l’assiette de l’IS
- Franchise d’impôts sur les produits financiers
- Exonérations de la taxe d’assurance de 9%
Disponibilité des fonds
Les sommes versées ne sont plus utilisables par l’Entreprise - elles restent tout de même sa propriété - en effet en cas de dépôt de bilan ou RJ ces montants sont réintégrés dans le bilan de l’Entreprise et de nouveau assujetties aux différente charges et taxes