Une vision sociale et solidaire de l'assurance...

Les mêmes garanties aux mêmes coûts mais....plus solidaires

Pourquoi Article 83 Article 39 I.F.C P.E.R.E P.E.R.P
 

Le Plan d' Epargne Retraite Entreprise : deux contrats en un

C’est le regroupement de l’Art 83 et du PERP (Plan Epargne Retraite Populaire)

 

Il s’agit d’une retraite Entreprise à adhésion obligatoire avec la possibilité de versement individuel facultatif

Pour qui ?

Il concerne tous les salariés ou collège « homogène » (cf Convention collective)

Formalisme de mise en place

  • Accord d’Entreprise
  • Convention collective
  • Référendum
  • Décision unilatérale du Chef d’entreprise

Contraintes de gestion

  • présence d’un comité de surveillance
  • une gestion financière sécurisée

Financement 

Le financement est effectué par l’intermédiaire de l’Art 83 (Entreprise et/ou salarié) + PERP (salarié)

 

Le plafond de versement est égal à  10% du revenu professionnel net avec un maximum de 8 PASS ou 10% du PASS déduction faite :

  • de l’abondement au PERCO réalisé par l’Entreprise (cf onglet EXA Epargne Salariale)
  • des versements effectués au titre de l’Art 83

 

En résumé : Le PERE = 10% du RPN – (abondement PERCO + Art 83)

 

Fiscalité

  • Employeur : régime de l’Art 83
  • Salarié : régime de l’Art 83 + déductible de l’I.R pour les versements facultatifs

Déblocage

Uniquement à la liquidation de la retraite du régime général (soit 65 ans) et servie sous forme de rente

Sortie avant terme

  • Fins de droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
  • Invalidité de 2éme ou 3éme catégorie
  • Cessation d’activité non salariée (LJ)

Site réalisé avec la plateforme « Le site en 3 clics »

© http://www.site3clics.com